Droit à la déconnexion : quels changements pour les PME ?

Droit à la déconnexion : quels changements pour les PME ?

C’est une première mondiale. Depuis le 1er janvier 2017, l’article 55 de la loi travail prévoit en France le « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». Objectif ? Permettre aux salariés – et notamment les cadres en forfait jours et les télétravailleurs – de mieux équilibrer vie privée et professionnelle. Que change cette loi pour les TPE et PME ? Comment l’appliquer au mieux au sein de votre entreprise ?

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Quelles obligations réglementaires pour les TPE et PME ?

Toutes les entreprises de plus de 50 salariés sont tenues d’ouvrir une négociation « dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », indique l’avocate Anne-Laure Périès. Si cette négociation n’aboutit pas dans l’année, l’entreprise doit alors élaborer une charte définissant les modalités de cet exercice du droit à la déconnexion.

Mais attention, si les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par ces négociations, elles doivent néanmoins prévoir des temps de déconnexion pour leurs cadres. Et, toujours selon l’article 55, elles ont également l’obligation de former et de sensibiliser leurs salariés « à un usage raisonnable du numérique ».

Ne pas agir peut avoir de lourdes conséquences. En effet, « le droit à la déconnexion relève de la santé des salariés, sujet sur lequel l’employeur a une obligation de résultat » explique Déborah David, avocate en droit social. Faute d’accord, vous vous exposez donc à un risque accru de contentieux.

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Quels outils mettre en place ? Comment sensibiliser les salariés ?

Pour mettre en place ce droit à la déconnexion, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez faire en sorte que les emails envoyés le week-end ne parviennent aux destinataires que le lundi, comme c’est le cas chez Allianz France, ou mettre en place des pop-ups qui rappellent qu’au-delà d’une certaine heure, l’envoi de courriels peut attendre le lendemain.

Au-delà de ces solutions techniques, l’organisation de formations aux outils numériques, à destination en particulier des managers de proximité, souvent les plus touchés par cette tendance à un usage démesuré de l’e-mail, permettra de sensibiliser les salariés à la problématique de la déconnexion.

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Inscrire le droit à la déconnexion dans la charte informatique de votre entreprise vous permettra d’éviter de mauvaises surprises : en établissant les droits et obligations des utilisateurs du système d’information, en bonne intelligence avec les instances représentatives du personnel, vous pouvez assurer la santé de vos salariés, et la sécurité (juridique et technique) de votre entreprise.

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